Actualités
2023
Une nouvelle décision d’adéquation pour les transferts de données vers les Etats-Unis
Le 10 juillet, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d’adéquation pour les Etats-Unis, le « EU-US Data Privacy Framework ».
2023
Le Comité de direction de l’APD au complet
Grâce à la nomination de deux nouveaux directeurs, le Comité de direction de l’APD est à nouveau au complet. La Chambre des représentants a désigné Koen Gorissen comme directeur du Secrétariat Général d’une part, et Anne-Charlotte Recker comme directrice du Service de Première Ligne d’autre part. Ils ont prêté serment ce 26 juin 2023 et prennent donc à partir d’aujourd’hui effectivement la tête de leurs services respectifs.
2023
Offres d'emploi : l'APD cherche 2 conseillers juridiques contractuels
L'APD recrute 2 conseillers juridiques néerlandophones contractuels pour un contrat à durée déterminée temps-plein jusqu'au 31/12/2023.
2023
Le RGPD fête son cinquième anniversaire
Ce 25 mai 2023 célèbre le cinquième anniversaire de la mise en application du RGPD (Règlement général sur la protection des données), l’occasion pour l’APD de faire le point sur quelques statistiques-clés des cinq années écoulées, et de se remémorer sa transition d’organe consultatif en véritable Autorité de protection des données.
2023
L’APD interdit le transfert des données fiscales des américains accidentels belges vers les Etats-Unis
L’APD a déclaré aujourd’hui illicites, et décidé d’interdire, les transferts de données à caractère personnel des américains accidentels belges par le SPF Finances à l'administration fiscale américaine prévus dans l’accord intergouvernemental FATCA. Selon l’APD, les traitements de données effectués dans le cadre de cet accord ne respectent pas tous les principes du RGPD, en ce compris les règles de transferts de données en dehors de l’UE. Elle demande également au SPF Finances d’alerter le législateur compétent des manquements constatés par l’APD.