Actualités

25 nov
2020

L’APD impose une amende pour traitement illégitime d’images de caméras de surveillance

L’Autorité de protection des données (APD) vient d’infliger une amende de 1500 euros à un couple pour avoir filmé la voie publique, ainsi qu’une propriété privée, à l’aide de caméras de surveillance. Cette sanction vise également le partage illégitime d’images issues de cette vidéosurveillance avec une personne tierce. La vidéosurveillance est à l’heure actuelle une pratique très répandue en Belgique, il est donc important pour l’APD que les citoyens connaissent bien les règles en vigueur.


01 oct
2020

Une nouvelle brochure FAQ pour aider les petites et moyennes entreprises

Dans le cadre du projet BOOST, notre partenaire académique, KU Leuven, a élaboré une brochure FAQ qui répond aux questions les plus fréquentes des PME concernant le RGPD.


30 sep
2020

L'Autorité publie son rapport annuel 2019

L'Autorité publie son rapport annuel 2019


18 sep
2020

Portail eforms indisponible ce samedi 19 septembre 2020 pour des raisons de maintenance

Le portail eforms sera indisponible ce samedi 19 septembre pour des raisons de maintenance.


31 aoû
2020

Invalidation de la décision relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis

Par son arrêt dans l’affaire C-311/18 (connu sous le nom d'arrêt « Schrems II »), la CJUE a invalidé la décision (EU) 2016/1250 de la Commission européenne relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis (il s'agissait d'une décision d’adéquation connue sous le nom de « Privacy Shield ») au motif que l’accès et l’utilisation par les autorités américaines des données transférées depuis l’UE vers les états-Unis dans le cadre des programmes de surveillance ne sont pas limités au strict nécessaire (non-respect du principe de proportionnalité du RGPD).