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L’Avocate générale de la CJUE dépose ses conclusions dans l’affaire « APD contre Évêché de Gand »

Le 1er octobre 2026, l'Avocate générale Medina a communiqué son point de vue dans l'affaire opposant l’APD à l’évêché de Gand. 

Dans ses conclusions, l’avocate générale rejoint en plusieurs points l’interprétation de l’APD : le droit à l’effacement peut en principe s’appliquer aux données personnelles contenues dans des registres de baptême. 

L’avocate générale y confirme que le RGPD s’applique bien au dossier, de sorte que les traitements de données concernées doivent être effectués conformément au RGPD.  Elle ajoute qu’une personne concernée peut donc en principe demander l’effacement de ses données du registre des baptêmes en s’opposant formellement à ce que celles-ci soient traitées. 

Dans ce cas, l’Église pourrait cependant continuer à traiter les données à condition de démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour ce faire. La bonne administration des sacrements pourrait constituer un tel motif, si le traitement envisagé est nécessaire pour atteindre l’objectif visé. 

L’avocate générale indique donc qu’une mise en balance doit être faite au cas par cas entre l’autonomie institutionnelle de l'Église et les droits de la personne qui a demandé la suppression de ses données. Dans ce cadre, il faut prendre en considération entre autres les motifs de la demande d’effacement et l’incidence d’un refus sur la personne concernée. L’avocate relève que « la conservation prolongée de données à caractère personnel par une communauté religieuse dont une personne souhaite se distancier est susceptible de porter atteinte au droit à l’autodétermination de cette personne et, dans certaines circonstances, de l’exposer à une détresse émotionnelle.»

L’avocate générale indique en surplus que l’Église ne peut invoquer la nécessité de poursuivre un traitement de données à des fins d’archivage ou de recherche historique que sous certaines conditions, et qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier si celles-ci sont réunies. Une activité d’archivage doit, entre autre, servir la société dans son ensemble. 

Enfin, si le droit à l’effacement devrait être déclaré comme applicable dans le cas d’espèce, alors « les données doivent être rendues illisibles dans la mesure nécessaire afin de garantir que la personne ne soit plus ni identifiée ni aisément identifiable» selon l’avocate générale Medina, ce qui rejoint l’interprétation de l’APD qui avait estimé dans sa décision 169/2023 qu’une simple annotation reflétant le souhait de la personne de quitter l’Église ne pouvait pas suffire.

Koen Gorissen, Président de l’APD : «Je salue les conclusions de l’Avocate générale qui me semblent très positives pour le droit des personnes concernées. L’attention accordée au droit à l’autodétermination me semble tout particulièrement important : si une personne estime que le traitement de ses données personnelles dans un registre de baptême entraine des conséquences émotionnelles, l'Église doit prendre cet élément en considération dans la mise en balance des droits en présence. »

L'opinion de l'avocate générale n'est pas contraignante pour la Cour de justice. L’affaire doit maintenant encore être jugée par la CJUE. La CJUE prend généralement quelques mois pour se prononcer. 

Les écoles sous la loupe

Les salles de classe se remplissent à nouveau et les cahiers traditionnels cèdent de plus en plus souvent la place aux tablettes, aux ordinateurs portables et aux plateformes d’apprentissage intelligentes. Les outils numériques font désormais partie intégrante de l’enseignement moderne. Ceux-ci sont essentiels pour doter les élèves des compétences numériques dont ils auront besoin dans le futur, et permettent aux enseignants de travailler de manière beaucoup plus efficace. En dehors de la salle de classe, des systèmes numériques, tels que des caméras de sécurité intelligentes, sont également utilisés pour garantir la sécurité au sein de l’établissement.

Portail APD indisponible du 28/09 au 29/09

En raison d’une opération de maintenance, le portail APD ne sera pas accessible du lundi 28 septembre 2026 à 13h00 au mardi 29 septembre 2026 inclus.

Tout retard éventuel dans l’obligation de notification des violations de données (72 heures) qui en découlerait ne vous sera pas imputé. Si, de ce fait, le champ « Justification de la notification tardive » apparaît, veuillez y mentionner : "Indisponibilité du portail les 28/09/2026 et 29/09/2026".

Un nouveau directeur pour la Chambre Contentieuse de l’APD

La Chambre des représentants a désigné le magistrat Dirk Van Der Kelen comme nouveau directeur de la Chambre Contentieuse de l’Autorité de protection des données (APD). Il succède à Hielke Hijmans, qui a quitté ses fonctions en mai 2026. Dirk Van Der Kelen a prêté serment ce mercredi 15 juillet, le comité de direction de l’APD est dès aujourd’hui à nouveau au complet.

Les autorités de contrôle européennes demandent à l’APD de se pencher sur une plainte de l’ONG NOYB

L’EDPB, l’organe qui regroupe des représentants de toutes les autorités de protection des données de l’Espace économique européen, a décidé que l’APD devait traiter une plainte déposée par l’ONG NOYB concernant les cookies placés sur le site Internet de la chaîne de télévision publique VRT. Dans un premier temps, l’APD avait prévu de classer la plainte sans suite en raison de la jurisprudence afférente en Belgique, ainsi que sur la base d’indices pointant selon elle vers un abus du droit de porter plainte. L’EDPB impose cependant à l’APD de traiter le fond du dossier.