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Avant-projet de loi créant un registre d'attente pour les étrangers qui se déclarent réfugiés ou qui demandent la reconnaissance de la qualité de réfugié.

Projet d'arrêté royal n° 9 accordant des dispenses de l'application de l'article 9 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard …

Projet d'arrêté royal n° 8 déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l'article 8 de la loi du 8 décembre 1992 relative …

Projet d'arrêté royal n° 7 déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l'article 6 de la loi du 8 décembre 1992 relative …

Communication à des tiers des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers. Incidence de certaines dispositions de la loi du 8 décembre …

Commercialisation des listes d'adresses par BELGACOM.

Information d'un premier enregistrement au sens de l'article 9 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données …

Traitement de données policières et judiciaires, au sens de l'article 8 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard de données à caractère …

Traitement de données sensibles, au sens de l'article 6 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère …

Création par LA POSTE d'un fichier d'adresses personnalisé ""MUTAPOST"" et commercialisation des données de changement d'adresse.