Décisions

Chercher dans les publications

Publications récentes

Document

Classement sans suite n° 12/2026 du 27 janvier 2026

2026
[version originale en néerlandais] Une demande d'accès et d'effacement non acceptée
Catégorie : Publications

Document

Classement sans suite n° 13/2026 du 27 janvier 2026

2026
[version originale] Plainte relative au prélèvement d’argent sur le compte bancaire du plaignant pour le paiement de services en ligne
Catégorie : Publications