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Projet de décision du 18 septembre 2025 (disponible en anglais)
2026
Proposition de classement sans suite d’une plainte concernant les bannières cookies de la VRT pour abus de droit par NOYB lors de l’introduction de la plainte …
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Avis n° 151/2026 du 10 juillet 2026
2026
Avis concernant un projet d’arrêté royal relatif à la désignation des personnes
travaillant au sein de la Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur ayant,
en …
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