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un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la circulation des personnes entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Algérienne …

Avis concernant le projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en ce …

Avis concernant l’avant-projet de Décret de la Communauté française modifiant le décret du 16 mai 2024 relatif au soutien à la diffusion des productions artistiques en Communauté …

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la …

Avis concernant un avant-projet de décret relatif à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert d’armes et de produits liés à la défense

Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard.

Avis concernant un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 11 février 2014 portant exécution des articles 31ter, §1er, alinéa 2 et §3, alinéa 1er, 31quinquies, alinéa …

Avis concernant un projet de décret de la Région wallonne relatif à l’accès aux réseaux et à leur développement

Avis concernant un projet d’arrêté royal relatif à la collecte des données en vertu de la loi du 13 juillet 2023 sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides …

Consultez une synthèse des activités de 2025