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Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 fixant les normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre.

Projet de loi relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées.

Projet d'arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'obligation de fournir le numéro fiscal d'identification, l'arrêté royal C.I.R. 92.

Projet de loi modifiant l'article 314 du Code des impôts sur les revenus (C.I.R.) 1992. Utilisation du numéro fiscal d'identification des personnes physiques.

Exercice du droit d'évocation à l'égard de l'avis nE 93 / 01 du Comité de surveillance de la Banque-carrefour de la sécurité sociale du 7 septembre 1993.

Projets d'arrêtés royaux autorisant les Services du Logement, des Etudes et de la Statistique régionale, et des Taxes du Ministère de la Région de Bruxelles- Capitale à accéder …

Projet d'arrêté royal autorisant certains agents du Ministère des Affaires économiques à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à utiliser …

Avant-projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrôle de l'inscription scolaire.

Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 20 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour …

Projet d'arrêté royal autorisant l'Intercommunale des eaux du centre du Brabant wallon [ I.E.C.B.W.] à accéder au Registre national des personnes physiques.