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Demande d’avis concernant un avant-projet de décret modifiant le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale et divers autres décrets

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire

Avis concernant un projet d’arrêté royal insérant les annexes 6/1 et 18/1 dans l’arrêté royal 23 mars 2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité et modifiant …

Avis relatif à un projet d’accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant sur l’articulation de la politique …

Avis relatif à un avant-projet de loi modifiant l’article 42/1 du Code pénal social concernant les pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux en matière de constatations relatives …

Avis relatif à un projet d'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la formation des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, …

Demande d’avis sur le projet de décret et d’ordonnance conjoints de la Région wallonne, de la Communauté française, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire …

Demande d’avis concernant un avant-projet de Décret modifiant le Code wallon de l’Habitation durable en vue de renforcer la lutte contre le logement inoccupé et un projet d’arrêté …

Approval decision of the “EU Data Protection Code of Conduct for Cloud Service Providers” by the General Secretariat of the Belgian Data Protection Authority

Accreditation of the “Scope Europe” for the monitoring of the “EU Cloud Code of Conduct”