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Décision d’approbation du projet de code de conduite de la Chambre nationale des notaires du 28 janvier 2021 précisant certaines modalités d’application …

Demande d’avis concernant un avant-projet de décret instituant un régime particulier d’indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues …

[version originale en néerlandais] Plainte concernant la publication de données personnelles sur un site Web accessible au public sans le consentement de la personne concernée

[version originale] Plainte relative à la publication de données d’identification sur un site Internet -absence d’éléments indiquant un quelconque potentiel manquement – absence …

[version originale] Plainte relative à une demande de déréférencement – classement sans suite pour motifs techniques

Projet d’arrêté du Gouvernement wallon octroyant une aide aux entreprises et propriétaires du secteur forestier ayant subi un préjudice en raison de l’interdiction de circulation …

[version originale en néerlandais] Plainte concernant la prise de photo de la carte d'identité sans autorisation préalable

Demande d’avis concernant une proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, instaurant une responsabilité solidaire pour le paiement de la TVA pour les …

Demande d’avis concernant une proposition de loi modifiant la loi relative à la publicité de l’administration du 11 avril 1994 afin d’introduire une plus grande transparence dans …

Demande d’avis concernant un avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation …