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Projet d’arrêté royal portant exécution des articles 323/2, §3 et 14535, alinéa 2, 4° du Code des impôts sur les revenus et déterminant les données à communiquer par les organismes …

Demande d’avis sur le projet d’accord de coopération entre la Commission communautaire française et la Région wallonne créant FORMAFORM, Centre multi-partenarial de développement …

Projet d'arrêté du Gouvernement wallon autorisant temporairement certains organismes et personnes physiques à déroger à l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre …

Avis relatif à un avant-projet de décret relatif au budget de soins pour personnes âgées (articles 4, 20, 24, 40 – 47)

Avis (1) sur le projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière, à l’exception …

Demande d’avis concernant un avant-projet d’ordonnance modifiant le Code bruxellois du logement en matière de droit de gestion publique et de logements inoccupés

Avis relatif à un projet de loi visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique - articles 8, …

Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 278, alinéa 5 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002

Demande d’avis concernant un avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure d’agrément des praticiens des professions paramédicales

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone instaurant un système de subventionnement pour les projets pilotes des communes dans …