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Avis n° 170/2022 du 19 août 2022
2022
Projet d’arrêté du Gouvernement wallon fixant les prix maximums pour le transport par taxis et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014 fixant les prix maxima pour …
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 127/2022 du 19 août 2022
2022
[version originale] plainte contre un laboratoire d’analyses médicales pour violation des principes de d’intégrité et confidentialité et de transparence
Catégorie : Publications
Document
Ordonnance n° 126/2022 du 18 août 2022
2022
[version originale en néerlandais] Plainte relative à l'absence de mise en œuvre du droit à l'effacement
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 125/2022 du 17 août 2022
2022
[traduction] Plainte pour violation en matière de protection des données
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 124/2022 du 16 août 2022
2022
[version originale] Plainte contre l’AVIQ relative au traitement de données opéré dans le cadre de l’invitation à la vaccination contre le virus de la covid-19
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 123/2022 du 12 août 2022
2022
[version originale] Plainte relative à des communications d’un avocat avec la partie adverse et à la transmission d’informations au nouvel employeur
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 122/2022 du 9 août 2022
2022
[version originale en néerlandais] Plainte contre un contrôleur non identifié
Catégorie : Publications
Document
Ordonnance n° 121/2022 du 5 août 2022
2022
[version originale] Plainte pour absence de réponse à une demande d’effacement
Catégorie : Publications
Document
Ordonnance n° 121/2022 du 5 août 2022
2022
[Übersetzung] Beschwerde über die Nichtbeantwortung eines Ersuchens um Löschung
Catégorie : Publications
Document
Arrêt provisoire du 27 juillet 2022 de la Cour des marchés (AR/457) (disponible en néerlandais)
2022
Cour d’appel - Arrêt provisoire du 27 juillet 2022 (2022/AR/457)
Catégorie : Publications
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