4557 résultats trouvés | Autorité de protection des données

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Décision quant au fond n° 30/2022 du 4 mars 2022

2022

[traduction] Plainte à l'encontre du SPF Finances suite au traitement de données à caractère personnel inexactes et à la communication non autorisée de données à caractère …

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Classement sans suite n° 29/2022 du 28 février 2022

2022

[version originale] Plainte relative à l’absence de réaction du responsable du traitement à l’exercice du droit d’opposition.

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Classement sans suite n° 28/2022 du 28 février 2022

2022

[version originale] Caméras de surveillance sur lieu de travail

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Classement sans suite n° 27/2022 du 28 février 2022

2022

[version originale] Plainte relative à la divulgation de données à caractère personnel d’un délégué syndical dans le cadre d’une communication écrite adressée par la direction …

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Classement sans suite n° 26/2022 du 28 février 2022

2022

[version originale] Plainte relative à une demande de vérification d’identité

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Avis n° 39/2022 du 24 février 2022

2022

Demande d’avis concernant un projet de décret modifiant le décret du 21 octobre 2021 relatif à l’usage du Covid Safe Ticket et à l’obligation du port du masque

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Avis n° 38/2022 du 24 février 2022

2022

Demande d’avis concernant un avant-projet d’accord de coopération visant à la modification de l’accord de coopération du 14/7/2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, …

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