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[version originale] Plainte relative à des appels téléphoniques non sollicités provenant d’un call center

Avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une prime de formation professionnelle individuelle en entreprise

[version originale] Plaintes contre l’AVIQ relatives au traitement de données personnelles opérés dans le cadre de l’invitation à …

Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 9 janvier 2005 prescrivant une statistique mensuelle des échanges de biens entre la Belgique et les autres États membres …

Projet d'arrêté du Gouvernement wallon fixant les cotisations volontaires destinées à la promotion des produits agricoles mentionnées à l’article D. 234 du Code wallon …

Projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein …

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire …

Avis concernant un avant-projet de loi visant à rendre la justice plus rapide, plus humaine et plus ferme II (articles 18, 19, 37, 43, 44, 45, 47, 55 et 57)

Projet de loi modifiant le Code pénal social en vue de la mise en place de la plateforme eDossier

Projet d'arrêté ministériel relatif à la formation des utilisateurs professionnels de produits biocides du type de produit 14 et du type de produit 18