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Classement sans suite n° 40/2026 du 25 février 2026
2026
[version originale en néerlandais] Le partage présumé d'un rapport psychothérapeutique concernant un enfant mineur avec l'ex-conjoint
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Avis n° 30/2026 du 25 février 2026
2026
AV30/2026: Avis concernant un avant-projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers en vue de …
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