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Décision quant au fond n° 74/2020 du 24 novembre 2020

2020
[version originale – traduction en attente] Plainte pour l'utilisation de caméras de surveillance pour filmer illicitement la voie publique et le domaine privé de tiers
Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 73/2020 du 13 novembre 2020

2020
[version originale – traduction en attente] Plaintes contre la société de logement social pour non-respect de plusieurs principes de traitement des données, dont ceux de licéité …
Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 72/2020 du 9 novembre 2020

2020
[version originale] Plainte Contre un hôpital (traitement de données relatives à l’appartenance syndicale)
Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 71/2020 du 30 octobre 2020

2020
[version originale – traduction en attente] Publication en ligne de matériel visuel relatif à l'immobilier avec l'adresse et le nom du résident associés
Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 64/2020 du 29 septembre 2020

2020
[version originale] Plainte pour absence de clôture de messagerie électronique après cessation de fonctions
Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 63/2020 du 22 septembre 2020

2020
[traduction] Plainte de X contre Google (suppression de liens/droit à l'oubli)
Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 61/2020 du 8 septembre 2020

2020
[traduction] Plainte pour traitement illicite de données à caractère personnel après consultation dans le Registre national par un organisme d'intérêt public
Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 53/2020 du 1 septembre 2020

2020
[version originale] plainte en raison de l’envoi d’un email de propagande électorale
Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 51/2020 du 27 août 2020

2020
[traduction] Plainte suite à la divulgation d’un rapport médical dans le cadre d’une procédure judiciaire
Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 42/2020 du 30 juillet 2020

2020
[traduction] Plainte pour publication de données à caractère personnel dans des annuaires et via des services de renseignements téléphoniques après qu’une personne concernée …
Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 41/2020 du 29 juillet 2020

2020
[version originale] Plainte de x contre y (Droit d’accès auprès de l'ancien employeur) 
Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 39/2020 du 28 juillet 2020

2020
[traduction] plainte relative au traitement de données à caractère personnel d’électeurs lors des élections communales
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Décision quant au fond n° 37/2020 du 14 juillet 2020

2020
[version originale] X c/ Google (déréférencement/ droit à l’oubli)
Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 37/2020 du 14 juillet 2020

2020
[translation] X v Google (delinking, right to be forgotten)
Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 36/2020 du 9 juillet 2020

2020
[traduction] Plainte concernant une surveillance par caméra dans et autour d'un immeuble d'appartements en copropriété et la désignation du responsable du traitement
Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 35/2020 du 30 juin 2020

2020
[traduction ] Réutilisation de la photo de profil disponible sur Facebook
Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 34/2020 du 23 juin 2020

2020
[traduction] traitement de données à caractère personnel reprises dans la Banque-carrefour des véhicules
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Décision quant au fond n° 33/2020 du 19 juin 2020

2020
[traduction] Plainte pour traitement illicite et inexact de données à caractère personnel ainsi que violations dans le cadre de l'exercice des droits de la personne concernée
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Décision quant au fond n° 32/2020 du 16 juin 2020

2020
[version originale] Plainte de Mme X contre l’ASBL Y - Exercice du droit d’opposition en matière de marketing direct et absence de coopération avec l’Autorité de protection des données …
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Décision quant au fond n° 31/2020 du 16 juin 2020

2020
[version originale – traduction en attente] Plainte relative à l'utilisation de Smartschool pour mener une enquête sur le «bien-être» auprès d'élèves mineurs sans …
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Décision quant au fond n° 29/2020 du 8 juin 2020

2020
[version originale] Plainte de M. X contre Mme Y– utilisation d’une adresse e-mail professionnelle pour réclamation des frais alimentaires dans le cadre d’un litige familial
Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 30/2020 du 8 juin 2020

2020
[version originale] Commune de X c/ Y (fichier communal)
Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 28/2020 du 29 mai 2020

2020
[traduction] Plainte pour l'envoi de publicité par l'asbl Y
Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 24/2020 du 14 mai 2020

2020
[traduction] Manque de transparence dans la déclaration de confidentialité d’une compagnie d’assurances
Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 25/2020 du 14 mai 2020

2020
[traduction] Base juridique de traitements de données à caractère personnel par une plateforme de média social
Catégorie : Publications