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Décision quant au fond n° 33/2025 du 21 février 2025

2025
[traduction] Décision de transaction après une plainte relative à de présumées erreurs dans le plan de suivi de l’enfant mineur de …
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Avertissement n° 31/2025 du 19 février 2025

2025
[version originale] Plainte relative à la divulgation de données financières au cohabitant légal de la personne concernée.
Catégorie : Publications
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Arrêt du 19 février 2025 de la Cour des marchés AR/74

2025
Cour d’appel - Arrêt du 19 février 2025 (2025/AR/74)
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 32/2025 du 19 février 2025

2025
[version originale en néerlandais] Envoi d'informations par courrier électronique
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 29/2025 du 18 février 2025

2025
[traduction] Utilisation de capteurs de son dans le cadre d'un projet pilote d'innovation concernant les nuisances sonores dans le quartier étudiant à Anvers
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 28/2025 du 18 février 2025

2025
[version originale en néerlandais] Publicité électorale de la part du président d'un club de football
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Classement sans suite n° 27/2025 du 18 février 2025

2025
[Originalfassung] Wegen unerwünschten Direktmarketing-Botschaften
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 26/2025 du 17 février 2025

2025
[version originale] Plainte relative à la divulgation de la grossesse de la plaignante par son employeur
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Ordonnance n° 25/2025 du 12 février 2025

2025
[version originale] Plainte relative à un défaut de réponse à une demande d’exercice de droit d’accès
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Classement sans suite n° 24/2025 du 11 février 2025

2025
[version originale] Plainte relative à la diffusion d’une photo d’un enfant sur Facebook et en public dans un établissement HoReCa
Catégorie : Publications