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Avis concernant un projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 4 juillet 2019 déterminant les modèles de formulaires destinés à la collecte de données relatives …

[version originale] Plainte contre le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

un avant-projet de loi modifiant l'article 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

Avis relatif à un Avant-projet de loi-programme, Titre 2 - Finances (articles 4, 132 et 134)

[version originale] Plainte relative au refus d’un fournisseur de logiciel de partage de captures d’écran de fournir une copie gratuite des photos

[version originale en néerlandais] Plainte relative aux traitements dans le cadre du marketing direct

un avant-projet de loi rétablissant l'article 31bis des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour ce qui concerne la procédure électronique devant …

Avant-projet de décret modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante

 Cour d’appel – Arrêt du 14 mai 2025 (2022/AR/292)

Demande d’avis concernant une proposition de loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, en vue d’instaurer un mécanisme légal de déclassification de données …