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Demande d’avis concernant une proposition de décret relatif aux cultes modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Demande d’avis concernant un avant-projet de décret relatif à l’organisation d’une évaluation externe diagnostique CLE

Avis concernant un projet de loi relatif à l’accès au Registre national des personnes physiques et l’utilisation du numéro du Registre national par le Service Public Fédéral Stratégie …

une proposition de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l’organisation de la Cour des comptes et soumettant les autorités et organismes publics à une obligation réciproque …

Avis sur le projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du 21 décembre 2022 portant exécution du décret du 12 novembre 2021 relatif à l’accompagnement orienté …

[originele versie in het Frans] Klacht over het gebruik van een oude domeinnaam met de contactgegevens van de klager voor illegale activiteiten.

[version originale en néerlandais] Traitement des données à caractère personnel lors de l'achat d'une carte SIM prépayée

[version originale en néerlandais] Assurer la mise en œuvre adéquate du droit à l'effacement des données

Avis sur la proposition de loi « relative à l’envoi d’une lettre de sensibilisation aux enjeux sécuritaires modifiés pour lequel l’accès à certaines informations du Registre national …

[version originale] Plainte relative à l’absence de réponse à une demande d’information et d’effacement.