69 résultats trouvés pour "eid"

Demande d’avis concernant un projet d'arrêté royal portant exécution du chapitre I quinquies du premier titre de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au recouvrement …

Projet d'arrêté royal déterminant les données de contact visées à l’article 3, alinéa 1er, 17°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques …

Recommandation aux communes et administrations locales relative à la sécurité de l’information devant encadrer leurs accès au Registre …

Demande d'avis concernant l'avant-projet de loi relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage …

Projet d'arrêté royal exécutant la loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et à la carte ISI+

Demande d'avis sur l'avant-projet de loi relatif à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 8 mai 2018 relatif à l'adoption.

Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 307, § 1er/1 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Demande d'avis concernant un projet d’accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française portant exécution de l'Accord de Coopération du 23 mai …

Demande d'avis concernant un projet d'arrêté royal portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire