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un avant-projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative …

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 4/4, § 2, et 35 du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation …

[version originale] Plainte relative à une fuite de données

[version originale] Plainte relative au partage de l’adresse mail ainsi que des échanges d’emails à une tierce personne.

Avis sur le projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l’article 8, §3, du décret et ordonnance conjoints de la Commission communautaire …

Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard.

Demande d'autorisation visée à l’article 21, $ 4, de la loi du 26 avril 2024 établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux …

[version originale] Plainte relative à une réponse incomplète d’une demande de droit d’accès

[version originale] Plainte relative au non suivi d’une demande d’effacement

Projet d’arrêté ministériel déterminant les modalités et les conditions relatives à l’autorisation des trains de véhicules plus longs et plus lourds dans le cadre de projets-pilotes …