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La vente de données à caractère personnel à des fins de marketing direct par un courtier en données

Avis concernant un projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l’interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la …

Des avants-projets d’arrêtés relatifs aux hauts managers...

Cour d’appel - Arrêt interlocutoire du 26 novembre 2025 (2025/AR/887)

[version originale] Plainte relative à la sécurité du transfert de données médicales

Avis concernant un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé

Avis concernant un avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux demandeurs d'emploi en stage d'insertion professionnelle, …

Présentation demi-journée d'étude 14/11/2025 "Rédiger des normes" : "Chapitre spécifique relatif à la …