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[version originale] Plainte relative à la collecte de données imposée par les modifications législatives relatives aux contrôles « EPIS »

[originele versie in het Frans] Klacht over het verzamelen van gegevens als gevolg van wetswijzigingen met betrekking tot “EPIS”-controles

[version originale en néerlandais] Plainte concernant le refus d'accès et de copie du dossier scolaire

[version originale en néerlandais] Plainte concernant le refus d'accès et de copie du dossier scolaire

Avis concernant une proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, …

Proposal to dismiss a complaint file regarding DPG Media NV cookie banners after the withdrawal of the complaint | Draft Decision (Article 60.3 GDPR)

[version originale] Plainte relative à l’utilisation de données collectées dans le cadre de l’exécution d’un contrat désormais …

[version originale] Plainte contre un hôpital concernant la consultation d’un dossier patient informatisé (DPI)

[version originale en néerlandais] Le non-respect d'une demande d'accès aux données à caractère personnel

Cour d’appel - Arrêt du 17 décembre 2025 (2025/AR/892)