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Avis concernant un avant-projet de décret organisant un système de collecte et de traitement de l’information relative aux élèves de l’enseignement obligatoire en Communauté …

Demande d’avis concernant un avant-projet de décret modifiant le décret du 21 décembre 2022 relatif à l'agrément et au subventionnement …

Projet de décret transposant la directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine …

[version originale en néerlandais] Le transfert présumé de données à caractère personnel à une école concernant …

[version originale en néerlandais] Classement sans suite d'une plainte concernant la réception d'une contravention par courrier

[version originale en néerlandais] Ordonnance enjoignant de donner suite à une demande d'accès et de suppression de données à caractère personnel

[version originale en néerlandais] Classement sans suite d'une plainte concernant la suppression de photos

[version originale en néerlandais] Classement sans suite suite à une plainte pour refus d'accès et de copie

[version originale en néerlandais] Classement sans suite pour cause de litige accessoire

Avis concernant un avant-projet d'ordonnance relative à la prévention et l'interdiction du dopage dans le sport