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Avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire …

Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard.

Avis concernant un avant-projet de loi mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant …

Avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024 déterminant les modalités de notification du droit de préférence …

Avis concernant un projet de loi portant transposition de la Directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions …

[version originale en néerlandais] Transmission vraisemblablement illicite des données relatives au lieu de résidence du plaignant à l'avocat …

Approval decision of the Kuwait Petroleum Controller Binding Corporate Rules by the General Secretariat of the Belgian Data Protection Authority

un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République …

Un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Belize relatif …

Un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République …