Voici un aperçu des décisions prises par la Chambre Contentieuse et le Secrétariat Général de l'APD.
[version originale] Absence de réponse à l’exercice du droit d’accès
[version originale en néerlandais] Plainte concernant le refus d'autoriser l'accès au dossier médical complet, y compris aux notes personnelles du médecin traitant.
[traduction] Plainte pour communication de données à caractère personnel à un tiers
[version originale en néerlandais] Diffusion via Facebook du numéro de GSM et utilisation de l'adresse e-mail disponible en ligne
[version originale] Plainte relative à l’envoi de mails à une liste d’étudiants et à l’affichage de résultats scolaires avec mention de la date de naissance des étudiants – identification du responsable de traitement - principes de finalité et de proportionnalité
[version originale] Plainte relative à un refus de donner suite à une demande d’exercice du droit d’effacement, du droit d’opposition et du droit à la limitation de traitement par une agence immobilière.
[version originale] Plainte relative à une demande de traitement illicite des données à caractère personnel par une banque dans le cadre d’une demande de décompte de remboursement d’un crédit par le notaire des acquéreurs
[version originale] Plainte contre une Banque pour traitement illicite de données à caractère personnel
[version originale] Plainte relative à l’utilisation du service « Auvio » de la RTBF
[version originale] Plainte relative à l’utilisation de cookies sur le site web de la RTBF