Voici un aperçu des décisions prises par la Chambre Contentieuse et le Secrétariat Général de l'APD.

07 déc
2022

Ordonnance n° 179/2022 du 7 décembre 2022

[version originale] Absence de réponse à l’exercice du droit d’accès


06 déc
2022

Classement sans suite n° 178/2022 du 6 décembre 2022

[version originale en néerlandais] Plainte concernant le refus d'autoriser l'accès au dossier médical complet, y compris aux notes personnelles du médecin traitant.


02 déc
2022

Décision quant au fond n° 177/2022 du 2 décembre 2022

[traduction] Plainte pour communication de données à caractère personnel à un tiers


01 déc
2022

Classement sans suite n° 176/2022 du 1 décembre 2022

[version originale en néerlandais] Diffusion via Facebook du numéro de GSM et utilisation de l'adresse e-mail disponible en ligne


28 nov
2022

Décision quant au fond n° 175/2022 du 28 novembre 2022

[version originale] Plainte relative à l’envoi de mails à une liste d’étudiants et à l’affichage de résultats scolaires avec mention de la date de naissance des étudiants – identification du responsable de traitement - principes de finalité et de proportionnalité


24 nov
2022

Ordonnance n° 172/2022 du 24 novembre 2022

[version originale] Plainte relative à un refus de donner suite à une demande d’exercice du droit d’effacement, du droit d’opposition et du droit à la limitation de traitement par une agence immobilière.


24 nov
2022

Classement sans suite n° 174/2022 du 24 novembre 2022

[version originale] Plainte relative à une demande de traitement illicite des données à caractère personnel par une banque dans le cadre d’une demande de décompte de remboursement d’un crédit par le notaire des acquéreurs


24 nov
2022

Classement sans suite n° 173/2022 du 24 novembre 2022

[version originale] Plainte contre une Banque pour traitement illicite de données à caractère personnel


22 nov
2022

Décision quant au fond n° 170/2022 du 22 novembre 2022

[version originale] Plainte relative à l’utilisation du service « Auvio » de la RTBF


22 nov
2022

Décision quant au fond n° 169/2022 du 22 novembre 2022

[version originale] Plainte relative à l’utilisation de cookies sur le site web de la RTBF