Présentation de l'eID

La loi réglemente les cas dans lesquels une autorité publique ou un officier public peut exiger de vous la présentation de votre carte d’identité. Il s’agit des cas suivants :

• Réquisition d’un officier de police administrative ou  judiciaire ;
• Lors de toute déclaration ou demande de certificat auprès d’une autorité publique ;
• En cas d’intervention d’un huissier de justice chargé de la signification d’un exploit de justice ;
• De manière générale, lorsqu’une autorité publique justifie du caractère nécessaire de l’établissement de votre identité à son égard.

Dans les autres cas, seule une demande de présentation de votre carte d’identité peut être faite et ce, uniquement lorsqu’une telle identification est pertinente. A titre d’exemple, une administration commettrait une infraction au RGPD si elle vous imposait de vous identifier pour vous permettre l’accès à une partie de son site web diffusant de la législation ou des informations publiques. De plus, lorsqu’un service public est rendu disponible par le biais d’une application informatique qui exige la lecture électronique de votre carte d’identité, la loi exige qu’une alternative ne nécessitant pas le recours à la carte d’identité électronique vous soit proposée. Si une administration dispose d’un portail web via lequel des certificats personnels peuvent être obtenus, un guichet physique doit donc toujours rester disponible pour les citoyens ne souhaitant pas ou n’étant pas en mesure de faire leur demande par voie électronique.

Les opérateurs du secteur privé sont amenés, dans certaines circonstances, à demander à une personne de présenter sa carte d’identité. Dans certaines hypothèses, ils doivent en effet identifier la personne pour laquelle ils prestent ou vont prester un service.

Ce n’est que si votre identification est nécessaire pour une raison claire et précise qui vous a été communiquée qu’une telle demande peut vous être faite.

Par ailleurs, sauf habilitation légale expresse, les acteurs du secteur privé ne peuvent toutefois pas vous obliger à présenter votre carte d’identité. Ce ne sont pas des autorités publiques ni des officiers de police. En effet, seules les deux hypothèses suivantes permettent aux acteurs du secteur privé (commerçant, bibliothèque privée, bailleur, banquier…) de lire votre carte d’identité :

• l’obtention de votre consentement préalable, libre, spécifique et éclairé, et
• l’existence d’une disposition légale qui les oblige à collecter vos données d’identification à l’aide de votre carte d’identité.

Vous avez donné votre consentement libre, spécifique et éclairé

Des informations claires et précises sur les détails du traitement qui sera fait de vos données, si vous y consentez, doivent vous avoir été communiquées. Si vous refusez que votre carte d’identité soit lue, de manière électronique ou non, le service pour lequel une telle demande vous est faite doit, tout de même, vous être fourni. Aucune conséquence négative pour vous ne peut résulter de votre refus.

De plus, lorsqu’un avantage ou un service vous est proposé, par le biais d’une application informatique qui requiert l’utilisation de votre carte, une alternative ne nécessitant pas le recours à votre carte d’identité doit vous être proposée.

Une disposition légale impose que l’on vous demande votre carte d’identité

La loi impose parfois à certains acteurs du secteur privé de collecter vos données d’identification au moyen de votre carte d’identité ou encore de prendre une photocopie ou une copie électronique de votre carte d’identité. Voici deux exemples :

• La loi anti-blanchiment oblige divers professionnels tels que les banques, les institutions de crédit ou les assureurs à prendre une copie, sur support papier ou électronique, de la carte d’identité de leurs nouveaux clients. Le but est d’empêcher l’ouverture de comptes ou les transferts de sommes d’argent importantes sous de faux noms ou des pseudonymes ; ce qui faciliterait le blanchiment d’argent.
• L'arrêté royal du 14 mars 2022 relatif aux services postaux habilite le prestataire de services postaux à vérifier l'identité des destinataires d'un envoi enregistré (tel qu'un envoi recommandé) ou de leur mandataire. Pour pouvoir prouver que l'identité du destinataire ou de son mandataire a bien été vérifiée, le prestataire de services postaux procède à une capture manuscrite, photographique ou électronique de la preuve d'identité.

Si un acteur du secteur privé vous impose de présenter votre carte d’identité ou de lire les données de votre carte, il doit vous informer clairement quant à l’existence de la disposition légale qui l’oblige de procéder ainsi en plus des détails du traitement qu’il va faire de vos données.

La personne avec laquelle vous concluez un contrat peut-elle vous demander de lire votre carte d’identité ?

Malgré le fait que l’APD ne voit, a priori, pas de raison d’exclure la possibilité de lire votre carte d’identité lors de la conclusion de contrats dont l’exécution nécessite des prestations successives, tels que le contrat de bail, le contrat d’abonnement à une ludothèque ou à une bibliothèque ou encore le contrat de location de matériel, le législateur en a décidé autrement en limitant la lecture et l’enregistrement des données de votre carte, en dehors des hypothèses de réquisition par les autorités et officiers publics, aux deux hypothèses précédentes.

Par contre, les contrats dont l’exécution est instantanée, tels que les contrats de vente, ne nécessitent a priori et généralement pas de devoir identifier le client. A titre d’exemple, un boulanger n’a aucune raison de connaître votre identité lorsque vous lui achetez du pain.