2016
La Commission vie privée publie son rapport d'activités 2015
L’année 2015 a été marquée par les démarches entreprises par l'Autorité sur les pratiques de Facebook. Ce qui avait commencé par un simple examen des nouvelles conditions générales du réseau social s'est terminé par une condamnation en référé de ce géant du Net. L'Autorité s'est ensuite exprimée sur une série d'importants thèmes d'actualité, parmi lesquels l'usage croissant de cookies et de drones ainsi que les mesures anti-terroristes du gouvernement Michel I. Par ailleurs, l'Autorité a vu se confirmer la tendance à la hausse de ses dossiers de décision individuels. 2015 a été pour la plate-forme des jeunes "Je décide" l'année du droit à l'image. Un dépliant informatif et un kit pédagogique ont été élaborés afin d'apprendre aux jeunes à adopter une attitude plus consciente et plus respectueuse de la vie privée lors de l’utilisation d’images.
L'année où Facebook s'est retrouvée dans la ligne de mire
L'analyse des conditions d'utilisation de Facebook a donné lieu début 2015 à une audition ainsi qu'à une recommandation (n° 04/2015) à Facebook, aux exploitants de sites Internet et aux internautes à propos de l'utilisation de 'plug-ins' sociaux. En mai, le groupe Facebook a finalement été mis en demeure pour violation de la Loi vie privée et de l'article 129 de la loi relative aux communications électroniques. Facebook a été sommée de mettre fin à ces violations, mais elle n'y a pas donné suite. Il s'en est suivi une citation en référé et un jugement le 9 novembre condamnant Facebook à cesser l'enregistrement, via des cookies et des plug-ins sociaux, des habitudes de navigation des internautes belges ne disposant pas d'un compte Facebook. Une astreinte de 250.000 EUR a été infligée par jour de non-respect. À la suite de ce jugement, Facebook a décidé de bloquer l’accès à ses pages "publiques" aux Belges qui ne sont pas membres du réseau social.
Dossiers et projets importants
Afin de répondre aux multiples questions qui se posent quant à l’utilisation des cookies, l'Autorité a formulé une série de recommandations. Celles-ci ont pour but d'informer les juristes, techniciens, annonceurs et développeurs de sites Internet sur les pratiques de marketing direct et sur l'importance de la communication d’informations.
Le projet d'arrêté royal relatif à l'utilisation de drones a reçu un avis positif car il tient suffisamment compte de la législation en matière de protection de la vie privée. Ce n'était que partiellement le cas pour plusieurs des mesures anti-terroristes envisagées par le gouvernement. L'Autorité s'est dès lors montrée plus réticente dans ses avis sur le traitement des données de passagers, sur un projet de création d'une banque de données commune pour les "foreign terrorist fighters" et sur la suppression de l'anonymat pour les utilisateurs de cartes prépayées.
Suite au nombre croissant de questions sur des aspects spécifiques en relation avec la vie privée sur le lieu de travail, l'Autorité a publié en 2015 un dossier thématique à ce sujet sur son site Internet. Ce dossier entend proposer des réponses aux questions que se posent tant les employés que les employeurs sur la manière de traiter des données à caractère personnel sur le lieu de travail de manière correcte et en respectant la vie privée. Il aborde entre autres la géolocalisation dans les véhicules de société, la surveillance par caméras et la surveillance électronique via l'e-mail et Internet.
Les activités de l'Autorité en chiffres
En 2015, l'Autorité a traité 4.192 dossiers (soit une hausse du nombre de dossiers de 366 unités par rapport aux 3.826 dossiers traités en 2014). On a recensé 3.561 demandes d'information, 357 demandes de médiation et 284 dossiers de contrôle. Seuls les dossiers de médiation ont connu une légère baisse. Cela peut s'expliquer par le fait que les entreprises accordent d'ores et déjà davantage d’attention à la vie privée, ce qui donne lieu à moins de demandes de médiation émanant des citoyens.
La plupart des demandes d'information concernent les caméras de surveillance, la vie privée sur le lieu de travail, le droit à l'image, le marketing direct et Internet.
Le nombre de déclarations pour des caméras de surveillance a connu une tendance à la hausse avec 6.240 déclarations (contre 5.354 en 2014). Sur ces 6.240 nouvelles déclarations, 96 concernaient des lieux ouverts, 4.929 des lieux fermés et 1.215 des caméras sur le lieu de travail.
L'Autorité explique cette tendance à la hausse dans les chiffres par une connaissance et une visibilité accrues de la thématique ainsi que par ses interventions dans les médias et dans les débats publics. Le citoyen a ainsi davantage conscience des risques et de ses droits.
En 2015, l'Autorité a reçu 143 questions de journalistes et a été mentionnée dans 1.066 articles de presse.
Vous pouvez consulter ou télécharger le rapport annuel ou la brochure « Les activités de l'Autorité en bref » sur notre site Internet.
Vous avez des questions ? Veuillez contacter Sarah Boulerhcha, responsable communication.
+32 (0)2 274 48 08 of +32(0)473 85 15 97