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[traduction] Plainte pour communication de données à caractère personnel à un tiers

Projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide en matière de coût de l’énergie aux entreprises touchées par les conséquences économiques …

Projet d'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l’aide sociale aux ménages dans le cadre de la mise en …

Projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la notification des données de prix et de production dans le secteur laitier

Avant-projet de loi-programme - Chapitre 1er ‘Enregistrement des présences pour les activités d'entretien et/ou de nettoyage' du Titre 4

Proposition de loi contenant des dispositions contre le dumping social

Proposition de loi instaurant un régime général du travail occasionnel

Avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses, Titre III, Chapitres 4 et 5

Demande d’avis sur la proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS en vue de permettre aux CPAS de consulter les données du Point de contact central (Doc 55, …

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté ministériel déterminant le modèle de certificat médical type devant être utilisé dans le cadre d’une demande d’autorisation de séjour …