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Décision quant au fond n° 105/2023 du 1 août 2023

2023
[traduction] Identification de la plaque d'immatriculation suite à une contravention de stationnement, suivie d’un avis d’imposition en matière de taxe sur le stationnement …
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Ordonnance n° 104/2023 du 27 juillet 2023

2023
[version originale] Absence de réponse à l’exercice du droit d’accès
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Avertissement n° 103/2023 du 26 juillet 2023

2023
[version originale] Plainte relative à l’accessibilité à des données concernant la santé d’un patient à l’ensemble …
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Classement sans suite n° 102/2023 du 26 juillet 2023

2023
[version originale] Plainte relative à l’approbation de protocoles d’expertises médicales par des personnes non habilitées
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Actualités

Une nouvelle décision d’adéquation pour les transferts de données vers les Etats-Unis

2023
Le 10 juillet, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d’adéquation pour les Etats-Unis, le « EU-US Data Privacy …

Publié le 20 juillet 2023

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Avis standards adoptés lors de la séance du 20 juillet 2023

2023
Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard.
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Avis standards adoptés lors de la séance du 18 juillet 2023

2023
Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard.
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Ordonnance n° 100/2023 du 19 juillet 2023

2023
[version originale] Plainte relative à la conservation et l’utilisation des coordonnées du plaignant (adresse électronique professionnelle nominative) par son ancien employeur …
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Avis n° 121/2023 du 18 juillet 2023

2023
Demande d’avis concernant un avant-projet de loi relatif à la création et à l’organisation des missions de l’Unité nationale ETIAS (U.N.E.) Demande d’avis concernant un avant-projet …
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Avis n° 120/2023 du 18 juillet 2023

2023
Demande d’avis concernant un avant-projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et modifiant les dispositions relatives aux communications …
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