5051 résultats trouvés

[version originale] Plainte relative au refus partiel d’un employeur de fournir l’accès au dossier administratif

[version originale en néerlandais] La prétendue numérisation de la procédure de demande d'adhésion à un club sportif

un avant-projet d'ordonnance relative à l’échange d’informations sur les installations en voirie publique et en domaine régional

Un avant-projet d’ordonnance relative à l’utilisation par les entreprises fournissant des réseaux de communications électroniques de la voirie publique et du domaine régional

Avant-projet de loi visant à assurer la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui …

Avis concernant un avant-projet de décret relatif au dispositif des Chèques-Entreprises pour le soutien à l’entrepreneuriat et à la croissance des PME

[version originale - traduction en attente] Plainte concernant le respect de l'obligation d'information lors du traitement des données de connexion sur la plateforme …

[version originale] Plainte relative à une absence de réponse à une demande d’accès dans les délais prévus par l’article 12.3 du RGPD.

Avis concernant un avant-projet de décret relatif au soutien du chercheur d’emploi dans sa remise au travail par la création de son activité en tant qu’indépendant à titre principal

[Version originale] Plainte relative à l’absence de suivi d’une demande d’exercice de droit d’accès