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Document

Avis n° 66/2026 du 9 avril 2026

2026
Avis relatif à un avant-projet de loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalements d’atteintes à l’intégrité au sein des organes du pouvoir judiciaire …
Catégorie : Publications

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Classement sans suite n° 75/2026 du 8 avril 2026

2026
[version originale en néerlandais] le partage présumé de données à caractère personnel par un assureur sans le consentement de la personne concernée
Catégorie : Publications

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Classement sans suite n° 74/2026 du 3 avril 2026

2026
[version originale en néerlandais] Utilisation de caméras de surveillance par les voisins
Catégorie : Publications

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Classement sans suite n° 73/2026 du 2 avril 2026

2026
[version originale en néerlandais] Plainte concernant l'accès aux informations relatives aux dettes d'un tiers via le portail de paiement d'une société d'huissiers …
Catégorie : Publications

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Plan de gestion 2026

2026
Le Plan de Gestion 2026 traduit les objectifs à long terme du Plan Stratégique 2026-2028.
Catégorie : Publications

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Classement sans suite n° 72/2026 du 31 mars 2026

2026
[version originale en néerlandais] Plainte concernant la réception par courrier de factures impayées relatives à d'autres clients Y
Catégorie : Publications

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Classement sans suite n° 71/2026 du 31 mars 2026

2026
[version originale en néerlandais] Utilisation de caméras de surveillance par les voisins
Catégorie : Publications

Document

Classement sans suite n° 70/2026 du 30 mars 2026

2026
[version originale en néerlandais] Plainte concernant un dysfonctionnement de l'option 'se désabonner' dans les e-mails publicitaires
Catégorie : Publications

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Avis n° 60/2026 du 30 mars 2026

2026
Avis concernant un avant-projet de décret relatif à la procédure permettant de mettre en place des aménagements raisonnables dans l’enseignement ordinaire et à la procédure d’accès …
Catégorie : Publications

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Classement sans suite n° 69/2026 du 27 mars 2026

2026
[version originale en néerlandais] Utilisation de caméras de surveillance par les voisins
Catégorie : Publications