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Avis relatif à un projet de loi-programme, TITRE X – INDÉPENDANTS, article X

Avis concernant un avant-projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifiant la loi du 30 …

Avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2008

Avis concernant une proposition de loi modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement en vue d’établir une mesure d’inaccessibilité …

Un avant-projet de décret modifiant le Code wallon du tourisme afin d’en assurer la conformité avec le Règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 …

Avis concernant un avant-projet de loi relative à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels

Avant-projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en …

Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard.    

Cour d’appel - Arrêt du 3 juin 2026 (2025/AR/2079)

Avis concernant un projet de décret modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne