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Avis relatif d'une part, au projet d'arrêté royal modifiant l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 …

Avant-projet de loi portant création de la Source authentique des données relatives aux véhicules

Recommandation aux bailleurs et agents immobiliers relative au traitement des données des candidats locataires

Note au gouvernement - projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le protocole du programme de dépistage des anomalies congénitales en Communauté …

Avis concernant l'avant-projet de décret modifiant le décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non codées à des fins statistiques et scientifiques dans le cadre de l'étude "Retrospectief, niet-interventioneel …

Demande d'avis concernant l’échange de données entre l’OCSC et les organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale

Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 19 octobre 2007 relatif à l'instauration d'un cadastre de l'emploi …

Demande d'avis concernant l'adaptation d'un code dans le type d'information relatif à l'état civil afin de prévenir les mariages de complaisance

Confrontation des listes d'inscription d'élèves dans le 1er degré de l'enseignement secondaire dans les établissements scolaires organisés et subventionnés …