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Pages

Non-respect des obligations RGPD par un responsable du traitement

2020
Le RGPD prévoit de nombreuses mesures correctrices et également des possibilités de sanction pécuniaires pour les responsables du traitement …

FAQ

Mon opérateur téléphonique m’informe qu’il communique mes données à caractère personnel à certaines entreprises partenaires qui sont intéressées par mes données afin de m’envoyer leurs promotions. Peut-il le faire ?

2020
Votre opérateur téléphonique ne peut pas communiquer vos données à des tiers afin que ces tiers puissent les utiliser à des fins de …

Thème: Traitement de mes données à caractère personnel à des fins de marketing direct


FAQ

Ma caméra de surveillance filme également un lieu de travail. Puis-je filmer cet endroit comme bon me semble ?

2020
Tant la Loi caméras que la surveillance par caméras sur le lieu de travail peuvent s'appliquer simultanément. En pratique, il arrivera en effet que les …

Thème: Autre utilisation de caméras


FAQ

Ma banque m’appelle pour savoir si je suis content(e) de leurs services, est-ce du marketing direct ?

2020
Non. Sauf si lors de ce coup de téléphone, votre banque vous propose également d’autres services auquel vous n’aviez jusqu’alors pas …

Thème: Qu’est-ce que le marketing direct ?


FAQ

Lorsque la bannière d’information des cookies est apparue à mon écran, la case de consentement au traitement de mes données pour des fins de marketing direct était précochée à ma place, est-ce légal ?

2020
Non. Vous devez pouvoir consentir de manière univoque, c’est-à-dire de façon certaine. On ne peut préjuger à votre place de la décision …

Thème: Mes droits dans le cadre du marketing direct


FAQ

L'installation d'une fausse caméra est-elle soumise à la Loi caméras ?

2020
Non. La définition d'une caméra de surveillance requiert en effet la collecte, le traitement ou la sauvegarde des images, ce qui n'est en principe pas le …

Thème: Caméras de surveillance


FAQ

Je veux installer une caméra de surveillance fixe dans un lieu ouvert. Quelle procédure dois-je suivre ?

2020
Il est important de savoir que l'installation d'une caméra de surveillance fixe dans un lieu ouvert ne peut être effectuée que par une autorité, …

Thème: Caméras de surveillance


FAQ

Je veux installer une caméra de surveillance dans un lieu fermé qui n'est pas accessible au public. Quelle procédure dois-je suivre ?

2020
Votre traitement doit être proportionnel. Cela implique qu'il doit y avoir un équilibre entre d'une part, l'intérêt du responsable …

Thème: Caméras de surveillance


FAQ

Je veux installer une caméra de surveillance dans un lieu fermé accessible au public. Quelle procédure dois-je suivre ?

2020
Votre traitement doit être proportionnel. Cela implique qu'il doit y avoir un équilibre entre d'une part, votre intérêt en tant que responsable …

Thème: Caméras de surveillance


FAQ

Je suis encore mineur, peut-on traiter mes données à caractère personnel à des fins de marketing direct ?

2020
Oui mais sous certaines conditions. En principe, une entreprise ou une personne en général n’est pas supposée collecter des données …

Thème: Mes droits dans le cadre du marketing direct