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FAQ

Un employeur peut-il me demander une preuve de vaccination ?

2021
Non, l’état de vaccination d’une personne est une donnée de santé. Les données de santé sont une catégorie particulière …

Thème: Traitement de données de vaccination dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

FAQ

Un employeur peut-il demander au médecin du travail quels travailleurs se sont fait vacciner contre le Covid-19 ?

2021
Non, ce n'est pas permis. Cela violerait non seulement la protection des données à caractère personnel des travailleurs mais aussi le secret professionnel …

Thème: Traitement de données de vaccination dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

FAQ

Mon employeur peut-il demander à tous les travailleurs s’ils ont été vaccinés afin de pouvoir remplir les obligations légales de sécurité et de santé au travail ?

2021
Non. Dans la Loi relative aux contrats de travail, l’employeur a une obligation légale de veiller en bon père de famille à ce que le travail s'accomplisse …

Thème: Traitement de données de vaccination dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

Pages

Traitement de données de vaccination dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

2021
Suite aux événements actuels concernant la stratégie de vaccination contre le Covid-19, l’Autorité de protection des données ("APD") …
Document

Décision quant au fond n° 07/2021 du 29 janvier 2021

2021
[traduction] Communication de données à caractère personnel à des tiers sans le consentement de la personne concernée
Catégorie : Publications
Communiqué

L'APD met un frein au commerce de données à caractère personnel lié aux fameuses "boîtes roses"

2021
L’APD vient d’imposer une amende de 50.000 euros à l’entreprise Family Service qui distribue les «boîtes roses » pour diverses …
Document

Classement sans suite n° 06/2021 du 28 janvier 2021

2021
[traduction] Contrôle par l'employeur du temps de travail et de l'utilisation de médias sociaux
Catégorie : Publications
Document

Arrêt du 27 janvier 2021 de la Cour des marchés (AR/1333)

2021
Cour d’appel  - Arrêt du 27 janvier 2021 (2021/AR/1333)
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 04/2021 du 27 janvier 2021

2021
[traduction] Plainte pour transmission de données à caractère personnel par une organisation proposant des offres à des (futures) mères
Catégorie : Publications
Document

Recommandation n° 03/2020 du 11 décembre 2020

2021
Recommandation relative aux techniques de nettoyage de données et de destruction de supports de données
Catégorie : Publications