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[version originale] Plainte contre une institution publique pour refus d’effacement et atteinte au principe de confidentialité dans le cadre du traitement d’un dossier

[version originale] Plainte relative à une consultation illicite du Registre National dans le contexte de l’attribution d’allocations familiales

Demande d’avis concernant l’article 3, §2, 2° du projet d'arrêté royal relatif à l’établissement des critères de recevabilité visés à l’article 7undecies, § 8, alinéa 1er, …

Projet d'arrêté royal visant à octroyer des allocations de chômage temporaire à certains travailleurs qui perdent une partie de leur journée de travail complet en raison du …

Avis relatif à un projet d’arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n° 1, 4, 7, 10, 24, 31, 41, 44 et 56 en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Cour d’appel  - Arrêt du 21 avril 2021 (2020/AR/990)

[version originale] Plainte pour réception d’un appel non sollicité de marketing direct sur un numéro de GSM

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[version originale] Plainte d’un bourgmestre pour la diffusion alléguée de données personnelles soumises à un débat à huit clos.

Recrutement d’un conseiller francophone contractuel  - contrat de remplacement temps-plein de longue durée auprès du Secrétariat Général.