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Document

Avis n° 38/2021 du 1 avril 2021

2021
Avis sur la proposition de décret insérant dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation les articles L1122-20/1 et L2212-15/1 relatifs à l’enregistrement des séances …
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 37/2021 du 1 avril 2021

2021
Avant-projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, …
Catégorie : Publications
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Dossiers de contrôle liés au COVID-19

2021
La pandémie a vu naître toute une série de mesures impliquant des traitements de données à caractère personnel. L'APD a été …
Document

Classement sans suite n° 39/2021 du 26 mars 2021

2021
[version originale] Plainte contre un syndicat pour envoi d’un courrier d’affiliation
Catégorie : Publications
FAQ

Quelles informations puis-je demander à un travailleur qui sollicite un congé de circonstance (petit chômage) pour se faire vacciner ?

2021
Lorsqu'un travailleur demande un petit chômage pour se faire vacciner, vous ne pouvez, en tant qu'employeur, réclamer que les informations strictement …

Thème: Covid-19 sur le lieu de travail

FAQ

Quelles informations dois-je communiquer précisément au sujet de la source des données à caractère personnel en cas d’achat ou de location d’un fichier d'adresses ?

2021
L'article 15.1.g) du RGPD dispose que le responsable du traitement doit fournir à la personne concernée "toute information disponible" quant à …
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Avis relatifs au COVID-19

2021
Depuis le début de l'épidémie de coronavirus, de nombreux textes normatifs ont été rédigés pour encadrer différents …
Document

Décision quant au fond n° 38/2021 du 23 mars 2021

2021
[version originale] Plainte contre le Moniteur belge pour défaut de base de licéité et refus d’effacement de données à caractère personnel publiées aux Annexes du Moniteur belge
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 36/2021 du 19 mars 2021

2021
Avant-projet d’ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations …
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 35/2021 du 19 mars 2021

2021
Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé
Catégorie : Publications