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Demande d’avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure relative à l’agrément des professionnels des soins de santé mentale

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations entre autres suite à la transposition de la directive …

Avant-projet de loi transposant la Directive (UE) 2019/1153 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières …

Avis concernant un avant-projet de décret de la Communauté germanophone modifiant le décret du 31 mars 2014 relatif à l’accueil d’enfants

Avis concernant un avant-projet de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de …

Projet d'arrêté royal relatif aux services postaux

Demande d’avis sur l’avant-projet de décret modifiant le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé en ce qui concerne la promotion de la santé et la prévention

Proposition de décret insérant un article 257/1 dans le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'octroyer une exonération du précompte immobilier aux particuliers touchés …

Demande d’avis concernant un avant-projet de décret wallon relatif à la formation de base au numérique

Avis relatif à un projet d’arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d’inscription des ressortissants étrangers dans les registres et visant à enregistrer les …