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Avis n° 246/2022 du 9 novembre 2022
2022
Avant-projet de loi portant modification de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation …
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 161/2022 du 8 novembre 2022
2022
[version originale en néerlandais] Plainte pour non-exécution d'une demande d'effacement de données
Catégorie : Publications
Document
Ordonnance n° 160/2022 du 8 novembre 2022
2022
[version originale en néerlandais] Plainte pour action insuffisante sur le droit d'accès
Catégorie : Publications
Document
Ordonnance n° 159/2022 du 7 novembre 2022
2022
[version originale] Plainte relative au maintien de la mention de l’identité d’une ex-employée, de sa fonction et de photographies sur des pages Internet d’une entreprise
Catégorie : Publications
Document
Ordonnance n° 158/2022 du 7 novembre 2022
2022
[version originale] Plainte pour publication sur les réseaux sociaux (Facebook) d’une facture avec mention du nom/prénom de la cliente et réponse partielle du responsable du traitement …
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 157/2022 du 4 novembre 2022
2022
[version originale] Utilisation des cookies sur le site web de RTL
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 156/2022 du 4 novembre 2022
2022
[traduction] Utilisation de cookies sur le site Internet de De Tijd" (Mediafin SA)
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 155/2022 du 4 novembre 2022
2022
[traduction] Utilisation de cookies sur le site Internet de la VRT
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 154/2022 du 4 novembre 2022
2022
[traduction] Utilisation de cookies sur les sites web de média de Het Nieuwsblad, De Standaard, Gazet van Antwerpen et Het Belang van Limburg (groupe Mediahuis)"
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 153/2022 du 4 novembre 2022
2022
[version originale - traduction en attente] Utilisation de cookies sur les sites web médias de HLN, De Morgen, VTM et 7 sur 7 (DPG Media Group)
Catégorie : Publications
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