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[version originale] Plainte relative à des appels marketing malgré l’exercice du droit d’effacement

[version originale en néerlandais] Utilisation d'une caméra par un ex-partenaire

Avis relatif à un avant-projet de loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d'une habitation privée

Demande d’avis concernant un avant-projet de décret relatif aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public

Demande d’avis concernant un projet de loi portant création du Registre central pour les décisions de l’ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et arrêts

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal portant exécution des articles 2, 6°, et 3/1 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées …

Demande d’avis concernant un avant-projet de décret portant diverses dispositions en matière d’Enseignement supérieur, d’Enseignement de Promotion sociale et de Recherche …

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l’article 35 du décret du 06 mai 1999 relatif à l’Office wallon de la Formation professionnelle …

Demande d’avis le projet d’arrêté du gouvernement wallon portant exécution du décret du 12 novembre 2021 relatif à l’accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs …

Avis concernant un avant-projet de loi portant des dispositions financières diverses