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Cour d’appel  - Arrêt du 26 octobre 2022 (2022/AR/457)

Cour d’appel  - Arrêt du 26 octobre 2022 (2022/AR/483 & 2022/AR/484)

Cour d’appel  - Arrêt du 5 octobre 2022 (2021/AR/606)

[version originale en néerlandais] Plainte pour ne pas avoir donné suite aux demandes d'accès aux images de vidéosurveillance

Demande d’avis concernant un avant-projet de loi relative à l’approche administrative communale, à la mise en place d’une enquête d’intégrité communale et portant création d’une …

- un avant-projet de loi instaurant le "Trajet Retour Au Travail" sous la coordination du "Coordinateur Retour Au Travail" dans l’assurance indemnités des …

Avis relatif à un avant-projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'introduction de certaines obligations d'information applicables …

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret relatif à l'agrément et au subventionnement des structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi …

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 40 et 41 du décret du 20 février 2014 relatif au plan langues et modifiant divers décrets en matière de formation professionnelle

Arrêté royal réglementant les fumigations et les défumigations