actualisé suite au RGPD

Élections

Généralités

Depuis 1992, les partis politiques et les élus (de même que les candidats à une élection) doivent se conformer à la Loi vie privée lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel pour l'envoi de propagande électorale.

Toutefois, depuis le 25 mai 2018, avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), des exigences renforcées s'appliquent dans le cadre du traitement de données à caractère personnel. Selon la provenance des données à caractère personnel qui sont utilisées et le mode de diffusion du message électoral, des garanties légales complémentaires sont d'application.

Obligations du candidat

Les données à caractère personnel qui concernent des convictions polities sont considerées coomme des données "sensibles". Ce qui veut dire que le candidat doit respecter certaines obligations s'il souhaite utiliser ces données pour des campagnes électorales.

Listes des électeursFichiers du secteur public ou du secteur privéDonnées obtenues dans l'exercice d'un mandat précédentCoordonnées d'une source publiqueDonnes "sensibles" à des fins électoralescommunication électronique

Droits du citoyen

Les hommes politiques et les partis politiques doivent fournir diverses informations aux personnes concernées auxquelles ils adressent des courriers personnalisés durant la période préélectorale.

Les électeurs doivent savoir qui leur écrit et pourquoi.

En savoir plus sur les droits du citoyen

Note

Cette note juridique déjà compte des exigences renforcées imposées par le RGPD à partir du 25 mai 2018 pour le traitement de données à caractère personnel.