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Dès que vous demandez à une personne de présenter sa carte d’identité, de la lire électroniquement ou encore que vous exigez d’elle qu’elle s’authentifie sur votre site web au moyen de sa carte d’identité, le RGPD est d’application dans la mesure où vous traitez ses données de manière automatisée ou dans la mesure où vous allez insérer ses données dans un de vos fichiers.


Outre le RGPD, d’autres législations spécifiques s’appliquent à ces situations :  la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de population et aux cartes d’identité et la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.  Ces lois relèvent des compétences du Ministre de l’Intérieur. C’est la Direction Générale Institutions et Population du SPF Affaires intérieures qui produit et délivre la carte d’identité électronique et les titres de séjour électroniques pour étrangers.