Nos avis, recommandations et décisions
Avis et recommandations de l’Autorité de protection des données
Les avis et recommandations d'avant le 25/05/2018 ont été émises par la Commission vie privée. Depuis cette date, la Commission vie privée est devenue l'Autorité de protection des données. L'Autorité n'est pas liée par les avis, décisions et recommandations qui ont été adoptés par la Commission vie privée.