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Décision quant au fond n° 134/2022 du 15 septembre 2022

2022
[version originale - traduction en attente] Plainte concernant le traitement de données dans le cadre d'une enquête fiscale
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Avis d'initiative sur le projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données

2022
Avis d'initiative du 13 septembre 2022 sur le projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’APD.
Catégorie : Publications