Nos avis, autorisations et recommandations

Le Comité sectoriel du Registre national veille à l'application des lois et normes relatives au Registre national, aux registres de la population et au registre des cartes d'identité.

Le Comité sectoriel pour l’Autorité Fédérale a été institué au sein de l’Autorité de protection des données en vertu de la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Il est chargé de surveiller les flux électroniques de données à caractère personnel au sein de l’administration fédérale.

Le Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé a été créé au sein de l’Autorité de protection des données par la Loi du 15 janvier 1990. Il est chargé de veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel effectués via le réseau de la sécurité sociale belge ne mettent pas en péril la vie privée des assurés sociaux. Il remplit par ailleurs une mission de contrôle portant plus particulièrement sur la communication de données relatives à la santé.

Depuis le 24 mars 2007, ce comité sectoriel est scindé en une section Sécurité sociale (SS) et une section Santé (S), qui délivrent des autorisations chacune distinctement. Pour les décisions antérieures à la scission, cliquez sur le lien "Autorisations Comité sectoriel".

Le Comité de surveillance statistique contrôle le respect des règles en matière de communication de données d'étude codées à des tiers par la Direction générale Statistique et Information économique et d'utilisation de ces données par ces tiers.

Le Comité sectoriel de la Banque-Carrefour des Entreprises, créé au sein de l’Autorité de protection des données par la Loi du 16 janvier 2003, est chargé de veiller à la sécurité des traitements de données effectués au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises.