actualisé suite au RGPD
Crédit
Dans ce dossier thématique, nous essayerons de vous éclairer sur le pourquoi et le comment des listes négatives, la manière de se faire désinscrire de celles-ci et le rôle joué en la matière par l’Autorité.
Lire également nos FAQ : crédit Note juridique Crédit à la consommation
Informations de fond
- Livre VII du Code de droit économique
(publication originale M.B.) - AR du23 mars 2017 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers
(publication originale M.B.)
La Centrale des Crédits aux Particuliers
Il est très facile de s’endetter "jusqu’au cou". Dès lors, le législateur a voulu protéger le consommateur contre ce piège en créant la Centrale des Crédits aux Particuliers.
Enregistrement d’un crédit hypothécaire ou d’un crédit à la consommation
En lire plus sur la Centrale des Crédits aux Particuliers
Vous êtes enregistré comme mauvais payeur
Lorsque vous êtes repris pour la première fois comme "mauvais payeur" dans l’un de ces fichiers, la Centrale vous envoie une lettre dans laquelle sont notamment mentionnés le nom du prêteur, le numéro du contrat et le fichier dans lequel vous êtes enregistré. Cette lettre stipule également qu'il vous est possible de contacter l'APD en cas de questions.
Remarques importantes
Un prêteur ne peut consulter les fichiers de la Centrale que dans un but bien déterminé, à savoir en vue de l’octroi et de la gestion de crédits ou de moyens de paiement (cartes de crédit).
Par ailleurs, il est bon de garder à l’esprit que le fait d’être enregistré auprès de la Centrale des Crédits aux Particuliers (même pour cause de retard de paiement) n’a pas pour conséquence le rejet automatique de toute nouvelle demande de crédit. L’institution de crédit sollicitée conserve toute liberté d’accorder ou non le crédit demandé.
l'APD en tant que médiatrice
Si la réponse du prêteur ne vous a pas convaincu ou s’il refuse de corriger ou d’effacer les données fautives, vous pouvez adresser une plainte à l'APD.
Le rôle de l'APD consiste principalement à vérifier si l'enregistrement auprès de la C.C.P. est conforme à la loi et à ses décrets d'application. L'APD n'émet donc pas d'avis sur l'opportunité de l'enregistrement, car les conditions de ce dernier sont strictement réglementées.
Demande de médiation