Comité Européen de la protection des données (EDPB)
Le Comité européen de la protection des données est un organe européen indépendant qui favorise la coopération entre les contrôleurs nationaux et veille à l’application uniforme du RGPD au sein de l’UE.
Le Comité européen de la protection des données (European Data Protection Board - EDPB) est un organe européen indépendant. Le Comité contribue à l’application uniforme du RGPD dans toute l’Union européenne (UE). Le Comité favorise également la coopération entre les contrôleurs au sein de l’UE.
Le Comité se compose des contrôleurs nationaux, dont l’APD, et du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). Le Comité a son siège à Bruxelles.
Pour veiller à l’application uniforme du RGPD, le Comité peut entreprendre différentes types d’actions, telles que :
- adopter des directives générales ou des avis pour clarifier l’application du RGPD ;
- favoriser la coopération entre contrôleurs nationaux par l’échange d’informations ;
- émettre des avis sur certains projets de décisions de contrôleurs nationaux ;
Trancher des litiges au moyen d’une décision contraignante lorsque des contrôleurs nationaux ne parviennent pas à un accord entre eux ou lorsqu’un contrôleur national ne suit pas l’avis du Comité.