2015
L'Autorité publie son rapport annuel 2014
Ce 24 juin, L'Autorité de protection des données a remis son rapport annuel 2014 à la Chambre des Représentants. Willem Debeuckelaere et Stefan Verschuere, président et vice-président de la l’Autorité de protection des données l’ont ensuite présenté lors d’une conférence de presse. La création d’un Organe de contrôle de l’information policière, l’arrêt prononcé par la Cour de Justice de l’Union européenne dans l’affaire « Google Spain » et les négociations qui s’en sont suivies avec Google concernant son rôle dans la mise en œuvre du désormais consacré « droit à l’oubli numérique » ainsi que l’augmentation importante du nombre de dossiers individuels traités par la l’Autorité de protection des données sont parmi les principaux faits qui ont marqué 2014. La plateforme « Je décide », destinée aux jeunes et aux écoles, a également réalisé plusieurs projets importants tels que la création du laboratoire de la vie privée et la publication d’un ensemble pédagogique.
Un Organe de contrôle de l’information policière a été créé au sein de l'Autorité, chargé du contrôle du traitement des informations et données visées à l’article 44/1 de la loi sur la fonction de police. Cet Organe a pour mission principale d’organiser un contrôle permanent sur les banques de données policières .
L’arrêt de la Cour de justice qui a été prononcé dans l’affaire « Google Spain » prévoit la possibilité de demander à un moteur de recherche que des pages web n’apparaissent plus dans les résultats du moteur de recherche sur la base du nom d’une personne. Google a depuis mis à disposition un formulaire en ligne pour toute demande à cet effet après de longues discussions avec les autorités de protection des données des États européens. Les décisions de refus prises par un moteur de recherche peuvent être soumises à l’autorité de protection des données compétente. L'Autorité a rendu ses premières décisions à la fin de l’année dernière.
L’année 2014 a également été marquée par la création d’une Plate-forme Droits de l’Homme qui regroupe différentes institutions qui veillent au respect des droits et libertés fondamentaux ou au contrôle spécifique de certains secteurs d’activité. Cette plate-forme permet aux institutions adhérentes de coopérer entre elles lorsqu’un cas spécifique le requiert ou de prendre des positions communes sur des problèmes généraux.
La Cour de Justice de l’Union Européenne a invalidé la directive sur la conservation des données numériques, ou plus connue sous la directive « data retention » dans son arrêt du 8 avril 2014. La Cour juge la sécurité des données insatisfaisante pour limiter le risque d’abus ou éviter un accès illégal aux informations recueillies.
Pleins feux sur les chiffres…
En 2014, l'Autorité a vu sa charge de travail croître de 294 dossiers individuels (3 532 dossiers en 2013) pour un total de 3 826 dossiers qui sont répartis comme suit :3 219 demandes d’informations, 413 demandes de médiation et 194 dossiers de contrôle. Plusieurs dossiers ont été transmis au Parquet à des fins de poursuites.
Les caméras de surveillance restent un enjeu récurrent. L'Autorité a enregistré 5 354 nouvelles déclarations de lieux de surveillance par caméras en 2014 contre 3 815 en 2013 … soit une augmentation de 40%. Ces 5 354 nouvelles déclarations comprennent 97 déclarations pour les lieux ouverts, 4063 déclarations pour les lieux fermés et 1194 déclarations pour des caméras sur le lieu de travail.
L'Autorité a eu plus d’importance dans l’actualité en 2014 avec 151 dossiers presse enregistrés, 53 dossiers de plus qu’en 2013 et est parue 539 fois dans la presse écrite.
Le rapport annuel peut être consulté sur le site Internet de l'Autorité, dans la rubrique "Publications".
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