Déclaration de protection des données en détail

Dans notre déclaration de protection des données en detail vous trouverez plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles par l'Autorité de protection des données.


Autorité de protection des données (APD) de Belgique

= organe collatéral indépendant du Parlement fédéral + responsable du traitement

Mission

= contrôler le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la législation prise en exécution de ce règlement et d’autres dispositions de protection des données.

Contact

Autorité de protection des données  
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles

+ 32 (0)2 274 48 00          
 +32 (0)2 274 48 35          
 contact@apd-gba.be

 


Diffusion et collecte d’informations et traitement de dossiers

Réponse aux questions et conscientisation à la protection des données auprès du public et des responsables du traitement

Obligation légale
Nous traitons ces données à caractère personnel car nous en avons besoin
pour exercer nos tâches qui sont définies légalement
 
Quelles données à caractère personnel ? Comment avons-nous obtenu ces données ? Combien de temps ? Avec qui ces données sont-elles partagées ?
Données d’identification, coordonnées et données concernant la question, les informations ou la commande Directement de la (des) personne(s) concernée(s) OU indirectement d'une ou de plusieurs autre(s) partie(s)
  • Commande de matériel d’information : 2 ans
  • Autres questions : 10 ans après la clôture du dossier
  • Des sous-traitants qui s’occupent de notre infrastructure ICT
  • Si l'APD n'est pas compétente ou en cas de coopération : autre(s) autorité(s) de contrôle

Indirectement d’une ou de plusieurs autre(s) partie(s) : dans certains cas, nous recevons une demande concernant quelqu'un d'autre et cela signifie que nous pouvons donc disposer de données à caractère personnel d'une ou de plusieurs autre(s) partie(s)/personne(s).

Délai de conservation ‘autres questions’ : une question peut donner lieu à une plainte ou à une requête, c’est pourquoi le délai de conservation appliqué est le même que pour des dossiers de plainte, entre autres

Surveillance proactive de certains traitements de données

Dans le cadre de la tâche "surveiller les développements sociaux, économiques et technologiques qui ont un impact sur la protection des données à caractère personnel" (loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données, article 20, § 1er), dans le contexte par exemple d'un thème actuel, des informations complémentaires peuvent être demandées et des questions complémentaires peuvent être posées.

Obligation légale
Nous traitons ces données à caractère personnel car nous en avons besoin
pour exercer nos tâches qui sont définies légalement

Quelles données à caractère personnel ? Comment avons-nous obtenu ces données ? Combien de temps ? Avec qui ces données sont-elles partagées ?
Données d’identification, coordonnées et données relatives aux traitements de données Indirectement : via une ou plusieurs autre(s) organisation(s)/lettre d’information/des sources ouvertes (par ex. site Internet) 10 ans après la clôture du dossier
  • Des sous-traitants qui s’occupent de notre infrastructure ICT
  • Si l'APD n'est pas compétente ou en cas de coopération : autre(s) autorité(s) de contrôle
  • En cas d’enquête : voir plus loin

Indirectement d’une ou de plusieurs autre(s) partie(s) : Dans certains cas, nous recevons une demande concernant quelqu'un d'autre et cela signifie que nous pouvons donc disposer de données à caractère personnel d'une ou de plusieurs autre(s) partie(s)/personne(s).

Traitement des plaintes, des requêtes et des dossiers

Obligation légale
Nous traitons ces données à caractère personnel car nous en avons besoin
pour exercer nos tâches qui sont définies légalement

Quelles données à caractère personnel ? Comment avons-nous obtenu ces données ? Combien de temps ? Avec qui ces données sont-elles partagées ?
Données d’identification, coordonnées et données relatives à la plainte/à la requête (y compris les catégories particulières de données (article 9 du RGPD (par ex. maladie, appartenance ethnique, orientation sexuelle, ....) et article 10 du RGPD (par ex. p.-v. de la police)) Directement de la ou des personne(s) concernée(s) OU indirectement d'une ou de plusieurs autre(s) partie(s)

10 ans après la clôture du dossier

(en cas d’action en justice : jusqu’à la fin de la procédure)
  • Des sous-traitants qui s’occupent de notre infrastructure ICT
  • Si l'APD n'est pas compétente ou en cas de coopération : autre(s) autorité(s) de contrôle
  • Si nécessaire pour la médiation : autre(s) personne(s) concernée(s) ou autre(s) partie(s)
  • En cas d’enquête : voir plus loin

Indirectement d’une ou de plusieurs autre(s) partie(s) : dans certains cas, nous recevons une demande concernant quelqu'un d'autre et cela signifie que nous pouvons donc disposer de données à caractère personnel d'une ou de plusieurs autre(s) partie(s)/personne(s).

Partager des données à caractère personnel : en cas de médiation, l'identité du demandeur n'est pas communiquée à moins que cela soit nécessaire pour pouvoir donner suite à la requête de la personne concernée.

Exercice des droits des personnes concernées à propos de traitements réalisés par l'APD

Obligation légale
Nous traitons ces données à caractère personnel car nous en avons besoin pour exercer nos tâches qui sont définies légalement

Quelles données à caractère personnel ? Comment avons-nous obtenu ces données ? Combien de temps ? Avec qui ces données sont-elles partagées ?
Données d’identification, coordonnées et données relatives à la plainte, la question ou la requête Directement de la personne concernée

1 an après la clôture du dossier

Des sous-traitants qui s’occupent de notre infrastructure ICT

Traitement du feed-back des consultations publiques

Obligation légale
Nous traitons ces données à caractère personnel car nous en avons besoin
pour exercer nos tâches qui sont définies légalement

Quelles données à caractère personnel ? Comment avons-nous obtenu ces données ? Combien de temps ? Avec qui ces données sont-elles partagées ?
Données d’identification, coordonnées et contenu relatif au document soumis à la consultation publique Directement de la personne concernée

1 an après la fin de la consultation publique

Des sous-traitants qui s’occupent de notre infrastructure ICT

Notifications

Délégué à la protection des données

Obligation légale
Nous traitons ces données à caractère personnel car nous en avons besoin
pour exercer nos tâches qui sont définies légalement

Quelles données à caractère personnel ? Comment avons-nous obtenu ces données ? Combien de temps ? Avec qui ces données sont-elles partagées ?
Données d’identification, coordonnées de l’organisation et du délégué à la protection des données, données relatives à la profession et à l'emploi du délégué à la protection des données et éventuellement, d’autres données qui nous sont communiquées Directement du délégué à la protection des données OU du responsable du traitement qui notifie la désignation ou le retrait du délégué à la protection des données

3 mois après le moment où le délégué à la protection des données ou le responsable du traitement en fait la demande

  • Des sous-traitants qui s’occupent de notre infrastructure ICT
  • Si l'APD n'est pas compétente ou en cas de coopération : autre(s) autorité(s) de contrôle
  • Si nécessaire pour la médiation : autre(s) personne(s) concernée(s) ou autre(s) partie(s)

Partager des données à caractère personnel : en cas de médiation, l'identité du demandeur n'est pas communiquée à moins que cela soit nécessaire pour pouvoir donner suite à la requête de la personne concernée.

Violations de données à caractère personnel

Obligation légale
Nous traitons ces données à caractère personnel car nous en avons besoin
pour exercer nos tâches qui sont définies légalement

Quelles données à caractère personnel ? Comment avons-nous obtenu ces données ? Combien de temps ? Avec qui ces données sont-elles partagées ?
Coordonnées de la personne de contact de l’organisation et éventuellement d'autres données à caractère personnel qui nous sont communiquées via le formulaire Directement de la personne concernée OU du responsable du traitement

10 ans après la clôture du dossier (en cas d'action en justice, jusqu'à la fin de la procédure)

  • Des sous-traitants qui s’occupent de notre infrastructure ICT
  • Si l'APD n'est pas compétente ou en cas de coopération : autre(s) autorité(s) de contrôle
  • Pour les traitements transfrontaliers : autre(s) autorité(s) de contrôle ou organisation(s) d’autres États membres

Avis, recommandations et approbations

Obligation légale
Nous traitons ces données à caractère personnel car nous en avons besoin
pour exercer nos tâches qui sont définies légalement

Quelles données à caractère personnel ? Comment avons-nous obtenu ces données ? Combien de temps ? Avec qui ces données sont-elles partagées ?
Données d’identification, coordonnées et éventuellement d'autres données qui nous sont communiquées via le formulaire de demande d'avis ou un échange d'e-mails Directement de la ou des personne(s) concernée(s) OU du responsable du traitement

10 ans après la clôture du dossier

  • Des sous-traitants qui s’occupent de notre infrastructure ICT
  • Si l'APD n'est pas compétente ou en cas de coopération : autre(s) autorité(s) de contrôle
  • Si c'est nécessaire à la coopération relative aux approbations prévue par le RGPD : le Comité européen de la protection des données
  • Avis relatif à une législation : exceptionnellement lorsqu'un tiers demande à contacter le demandeur à propos de l'avis

Inspection, contrôle et sanction du non-respect de la réglementation

Obligation légale
Nous traitons ces données à caractère personnel car nous en avons besoin
pour exercer nos tâches qui sont définies légalement

Quelles données à caractère personnel ? Comment avons-nous obtenu ces données ? Combien de temps ? Avec qui ces données sont-elles partagées ?
Données d’identification et coordonnées Directement de la ou des personne(s) concernée(s) / de l'organisation ou des organisations concernée(s) OU indirectement d'une ou de plusieurs autre(s) partie(s) ET/OU Indirectement : banque(s) de données (ex. du Registre national (dans des cas exceptionnels))

10 ans après la clôture du dossier (en cas d'action en justice : jusqu'à la fin de la procédure)

  • Des sous-traitants qui s’occupent de notre infrastructure ICT
  • Si l'APD n'est pas compétente ou en cas de coopération : autre(s) autorité(s) de contrôle
  • Si c'est nécessaire à la coopération prévue par le RGPD : le Comité européen + d'autres autorités de contrôle d’autres États membres + éventuellement la Cour des marchés (dossiers de sanction du non-respect de la réglementation)
Autres données à caractère personnel relatives à l'enquête
(par ex. constatations techniques, correspondance, documentation d'entreprise interne, déclarations
Directement de la ou des personne(s) concernée(s) / de l'organisation ou des organisations concernée(s) OU indirectement d'une ou de plusieurs autre(s) partie(s) ou banque(s) de données 10 ans après la clôture du dossier (en cas d'action en justice : jusqu'à la fin de la procédure)
  • Des sous-traitants qui s’occupent de notre infrastructure ICT
  • Si c'est nécessaire à la coopération prévue par le RGPD : le Comité européen + d'autre(s) autorité(s) de contrôle + éventuellement la Cour des marchés (dossiers de sanction du non-respect de la réglementation)
Sanction du non-respect de la réglementation : publication de décisions : données à caractère personnel indirectes de la personne concernée / de l'organisation concernée dans le cadre de la décision Directement de la ou des personne(s) concernée(s) / de l'organisation ou des organisations concernée(s) OU indirectement d'une ou de plusieurs autre(s) partie(s) Toujours Toute personne qui consulte notre site Internet

Indirectement d’une ou de plusieurs autre(s) partie(s) : Dans certains cas, nous recevons une demande concernant quelqu'un d'autre et cela signifie que nous pouvons donc disposer de données à caractère personnel d'une ou de plusieurs autre(s) partie(s)/personne(s).

Gestion de l'organisation

Sites Internet

Autorité de protection des données

Lorsque vous visitez notre site Internet, nous traitons certaines données à caractère personnel telles que des adresses IP et des cookies afin de garantir le bon fonctionnement et la sécurité de notre site Internet.

Le traitement des données à caractère personnel obtenues de cette manière se fonde sur l’intérêt légitime en ce qui concerne la sécurité et le bon fonctionnement de notre site Internet et sur votre consentement en ce qui concerne l’analyse de l’utilisation de notre site Internet. Sauf pour les cookies nécessaires, nous demandons toujours votre consentement. Vous trouverez ci-dessous le relevé des cookies utilisés sur notre site Internet.

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Jedécide

Voir la déclaration de confidentialité de "Je décide".

Sécurité : enregistrement des visiteurs

Intérêt légitime
Nous traitons ces données à caractère personnel afin de garantir la sécurité (de l'information) et le bon fonctionnement de notre organisation.

Quelles données à caractère personnel ? Comment avons-nous obtenu ces données ? Combien de temps ? Avec qui ces données sont-elles partagées ?
Données d’identification et données relatives à la visite (par ex. date, heure, …) Directement de la personne concernée

2 ans

/

Organisation de journées d'étude, d'échanges de vues et d'événements

Intérêt public
Nous traitons ces données à caractère personnel afin de garantir la sécurité (de l'information) et le bon fonctionnement de notre organisation.

Quelles données à caractère personnel ? Comment avons-nous obtenu ces données ? Combien de temps ? Avec qui ces données sont-elles partagées ?
Données d’identification, coordonnées et en cas de visite : données relatives à la visite ou à la participation Directement de la personne concernée

2 ans après la journée d’étude/l'échange de vues/l’événement

  • Des sous-traitants qui s’occupent de notre infrastructure ICT
  • Éventuellement : coorganisateur(s)

Lettres d'information

Consentement
Nous traitons ces données à caractère personnel afin de garantir la sécurité (de l'information) et le bon fonctionnement de notre organisation.

Quelles données à caractère personnel ? Comment avons-nous obtenu ces données ? Combien de temps ? Avec qui ces données sont-elles partagées ?
Données d’identification et coordonnées Directement de la personne concernée

Jusqu’au retrait du consentement

  • Des sous-traitants qui s’occupent de notre infrastructure ICT
  • Éventuellement : coorganisateur(s)

Si vous avez une plainte, une question ou un problème concernant la manière dont nous utilisons vos données à caractère personnel, contactez notre DPO.

DPO - Autorité de protection des données        
Rue de la Presse, 35     
1000 Bruxelles 
dpo@apd-gba.be

Si vous nous contactez afin d'exercer vos droits, nous vous répondrons dans un délai d'1 mois. Exceptionnellement, ce délai peut être allongé (jusqu'à maximum 3 mois), mais nous vous en donnons alors la raison dans un délai d'1 mois. Le fait de pouvoir ou non exercer vos droits dépend du traitement et de la base juridique.

Veillez à toujours formuler clairement quel droit vous souhaitez exercer et la manière dont vous souhaitez recevoir les informations (par ex. par e-mail, par la poste, verbalement, ...). Tenez compte du fait que dans certains cas, nous avons besoin d’informations complémentaires. Nous voulons nous assurer que nous aidons la bonne personne.

Droit d'accès

Vous avez le droit de nous interroger sur les données à caractère personnel dont nous disposons à votre sujet. Nous pouvons vous en fournir une copie gratuitement, mais ce n’est pas possible pour tous les documents. Nous entendons en effet aussi respecter les droits et libertés d’autrui.

Droit de rectification

Vous pensez que vos données ne sont pas exactes ou actuelles ? Vous avez le droit de nous demander de les corriger.

Droit d'opposition

Vous avez le droit de nous demander d'arrêter de traiter vos données à caractère personnel.

Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel, par exemple lorsque nous vérifions l’exactitude de vos données à caractère personnel.

Droit à l'oubli ou à la suppression

Vous avez le droit de nous demander de supprimer vos données à caractère personnel. Si nous sommes légalement obligés de conserver certaines données à caractère personnel, nous ne pouvons toutefois pas satisfaire à cette demande.

Droit de retrait de votre consentement

En cas de traitements de données à caractère personnel basés sur votre consentement, ce consentement peut être retiré.