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Pertinence
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Document
Décision quant au fond n° 26/2024 du 7 février 2024
2024
[traduction] Exercice du droit à l'effacement des données concernant l'adresse électronique
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 23/2024 du 24 janvier 2024
2024
[traduction] Plainte pour transmission illicite de données à caractère personnel de membres d'une association de seniors
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 22/2024 du 24 janvier 2024
2024
[version originale] Plainte relative à une bannière cookies non conforme
Catégorie : Publications
Document
Arrêt du 20 décembre 2023 de la Cour des marchés (AR/817) (disponible en néerlandais)
2024
Cour d’appel - Arrêt du 20 décembre 2023 (2023/AR/817)
Catégorie : Publications
Document
Arrêt du 20 décembre 2023 de la Cour des marchés (AR/801)
2024
Cour d’appel - Arrêt du 20 décembre 2023 (2023/AR/801)
Catégorie : Publications
Document
Arrêt interlocutoire du 6 septembre 2023 de la Cour des marchés (AR/166 & 178) (disponible en néerlandais)
2024
Cour d’appel - Arrêt interlocutoire du 6 septembre 2023 (2023/AR/166 & 178)
Catégorie : Publications
Document
Arrêt du 6 septembre 2023 de la Cour des marchés (AR/793) (disponible en néerlandais)
2024
Cour d’appel - Arrêt du 6 septembre 2023 (2023/AR/793)
Catégorie : Publications
Document
Arrêt du 6 septembre 2023 de la Cour des marchés (AR/1160) (disponible en néerlandais)
2024
Cour d’appel - Arrêt du 6 septembre 2023 (2020/AR/1160)
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 07/2024 du 16 janvier 2024
2024
[version originale en néerlandais] Plainte concernant le traitement et la commercialisation illicites de données à caractère personnel par un courtier en données personnelles
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 171/2023 du 22 décembre 2023
2023
[version originale] Plainte relative à un refus de déréférencement par un moteur de recherche
Catégorie : Publications
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