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Décision quant au fond n° 64/2024 du 26 avril 2024

2024
[version originale] Plaintes relatives au traitement de données personnelles opérés dans le cadre de l’invitation à la vaccination contre le virus de la covid-19 – respect du principe …
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 62/2024 du 26 avril 2024

2024
[version originale - traduction en attente] Sécurité et utilisation du numéro national dans le système de rendez-vous en ligne
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 63/2024 du 25 avril 2024

2024
[version originale - traduction en attente] Exercice du droit d'accès
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 59/2024 du 22 avril 2024

2024
[version originale] Plainte relative à un refus de déréférencement par un moteur de recherche
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 58/2024 du 22 avril 2024

2024
[version originale - traduction en attente] non-respect d'une demande d'accès d'un rapport de lecture du véhicule
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 55/2024 du 9 avril 2024

2024
[version originale - traduction en attente] Plainte pour défaut de communication ou communication incomplète à la personne concernée d'une violation de données à caractère …
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 46/2024 du 15 mars 2024

2024
[version originale - traduction en attente] Utilisation des données de transaction pour des remises personnalisées
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 39/2024 du 22 février 2024

2024
[version originale] Plainte pour refus de déréférencement par un moteur de recherche – représentation du plaignant au sens de l’article 80.1. du RGPD
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 29/2024 du 9 février 2024

2024
[traduction] Exercice du droit à l'effacement concernant la publication d'un nom, d'une adresse et d'une photo sur un site Internet
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 26/2024 du 7 février 2024

2024
[traduction] Exercice du droit à l'effacement des données concernant l'adresse électronique
Catégorie : Publications